Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DYNA SAS
Dernière mise à jour : 09 juillet 2025

DYNA SAS – Société par actions simplifiée au capital de 1000€ – RCS Nanterre 942 470 444 – TVA intracom FR05942470444
Siège social : 3 bis rue Jules Ferry, 92100 Boulogne‑Billancourt, France
Site : https://www.drinkdyna.com

En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Elles s’appliquent à toute vente de produits et services proposés par DYNA SAS (ci‑après « Dyna », « nous ») à toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique (ci‑après « Vous », « le Client ») via le site internet https://www.dyna.co (ci‑après « le Site »).

1 – DÉFINITIONS

Client : personne physique majeure agissant pour des besoins non professionnels.
Compte : espace personnel créé lors de la première commande, accessible par identifiant et mot de passe.
Commande : tout achat validé électroniquement sur le Site.
Produit(s) : biens et services commercialisés par Dyna sur le Site.
PSP : prestataire de services de paiement (Shopify Payment).
Parties : Dyna et le Client.

2 – OBJET ET INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

2.1. Les présentes CGV régissent la formation, l’exécution et le suivi de toute Commande passée via le Site.
2.2. Avant toute validation, Vous pouvez consulter en ligne sur chaque fiche produit : caractéristiques essentielles, prix, frais de port et modalités de livraison (art. L221‑5 Code conso).

3 – CONDITIONS D’ACCÈS ET ACCEPTATION

3.1. Capacité : Vous garantissez être majeur et capable de contracter.
3.2. Acceptation : la validation de votre paiement vaut acceptation pleine et entière des CGV.
3.3. Compte : la création est automatique lors de votre première Commande. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos accès ; toute activité en découle vous est imputée.

4 – FORMATION DU CONTRAT

4.1. Panier : sélectionnez vos Produits, consultez le récapitulatif.
4.2. Récapitulatif : vérifiez prix, frais de port, options, données de facturation/livraison.
4.3. Paiement : intégral à la commande via Shopify Payment ou moyen proposé. Autorisation bancaire validée sous 48 h ; en cas de rejet, la Commande est automatiquement annulée.
4.4. Confirmation : vous recevez un email récapitulatif et un lien vers votre facture.

5 – PRIX ET FRAIS ANNEXES

5.1. Les prix sont en euros toutes taxes comprises (TTC) ; hors UE, net de taxes et droits de douane à votre charge.
5.2. Les frais de port sont calculés selon le poids, le volume et la destination, selon un barème forfaitaire détaillé en page de paiement.
5.3. La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 50€ TTC.
5.4. Les prix affichés au moment de l’enregistrement de votre Commande sont fermes et non rétroactifs.

6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Paiement comptant à la Commande par carte bancaire (Stripe) ou tout autre moyen proposé.
6.2. En cas de trop‑perçu, vous serez remboursé sous 14 jours suivant la demande et selon le même moyen de paiement.
6.3. Absence de paiement ou fraude : Dyna se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute Commande et d’appliquer des pénalités égales à 1,5 × taux légal.

7 – LIVRAISON

7.1. Territoire : France métropolitaine, UE et zones précisées sur le Site.
7.2. Délais : indicatifs – 3 à 7 jours ouvrés (France) ; 7 à 14 jours (UE/international). Délai maximal légal : 30 jours ; au‑delà, vous pouvez résoudre le contrat de plein droit.
7.3. Transporteur : choix de Dyna, suivi via votre Compte.
7.4. Adresse : toute erreur engage votre responsabilité et peut entraîner des frais de réexpédition.
7.5. Réception : vérifiez l’état du colis ; en cas de dommage ou manquant, refusez le colis et apposez des réserves manuscrites sur le bon du transporteur (art. L133‑3 Code conso), puis informez‑nous dans les 48 h.

8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES

La propriété des Produits vous est transférée après paiement intégral. Les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés dès la prise en charge par le transporteur.

9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour renoncer sans motif (art. L221‑18 Code conso).
9.2. Exclusions : Produits descellés, périssables, personnalisés.
9.3. Modalités : informez‑nous par email (contact@dyna.co) et renvoyez les Produits non ouverts, dans leur emballage d’origine, sous 14 jours.
9.4. Frais de retour : à votre charge, sauf erreur de Dyna ou Produit défectueux.
9.5. Formulaire type (facultatif) : disponible sur le Site.
9.6. Remboursement : sous 14 jours à compter de la réception et vérification du retour, via le même moyen de paiement.

10 – GARANTIES LÉGALES

10.1. Conformité (art. L217‑4 et suivants Code conso) : 2 ans à compter de la livraison ; choix entre réparation ou remplacement.
10.2. Vices cachés (art. 1641 et suivants Code civil) : 2 ans à compter de la découverte ; action en résolution ou réduction de prix.
10.3. Exclusions : mauvais usage ou non‑respect des conditions de conservation.
10.4. Toute garantie commerciale accordée s’ajoute aux garanties légales sans les limiter.

11 – RESPONSABILITÉ & FORCE MAJEURE

11.1. Dyna a une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs et prouvés ; les dommages indirects (perte de profit, données, etc.) sont exclu.
11.2. Force majeure : événement extérieur, imprévisible, insurmontable suspendant l’exécution des obligations ; si > 30 jours, le contrat peut être résolu de plein droit.

12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements sont décrits dans notre Politique de Confidentialité (https://www.dyna.co/privacy). Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, effacement…) auprès de notre DPO : contact@drinkdyna.com.

13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous contenus du Site (textes, images, logos, design) sont la propriété exclusive de Dyna. Toute reproduction ou utilisation non expressément autorisée est interdite et répréhensible.

14 – MÉDIATION & LITIGES

14.1. En cas de litige, contactez‑nous d’abord pour une solution amiable.
14.2. Si nécessaire, saisissez le médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de Médiation et de Conciliation de Justice
14 rue Saint‑Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net
14.3. Plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15 – LANGUE & INTÉGRALITÉ

Ces CGV sont rédigées en français, version de référence en cas de traduction.
Elles constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur.

Nous vous remercions de votre confiance et vous souhaitons une excellente expérience avec Dyna !